(Contribution de Jean-Marie Marco, Vice-Président du SNDGCT, Président de la Commission des Retraites)
Le décret relatif au financement de la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) de leurs agents par les collectivités territoriales est paru au journal officiel du 10 novembre 2011 (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé.
S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation :
-soit au titre des risques portant atteinte à l'intégré physique de la personne et des risques liés à la maternité (risques « santé »)
-soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque »prévoyance »)
-soit au titre des deux risques.
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux solutions :
-aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de labellisation. (la labellisation nécessite un temps d'installation : 5 mois au plus pour l'établissement de la liste des prestataires habilités à délivrer les labels et 4 mois supplémentaires au plus, pour la publication de la première liste des prestataires habilités, soit 9 mois maximum (art.32).
-conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi, le décret et un arrêté d'application du 8 novembre 2011. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans (art.15 à 19)
La liste des contrats et règlements labellisés sera accessible sur le site interne du ministère chargé des collectivités territoriales (art.5 à 14)
La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.
La participation sera versée soit directement à l'agent soit via une mutuelle ou une institution de prévoyance sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art.23 et 24).
Le bénéfice des dispositifs est réservé aux agents et aux retraités Art. 1 du décret.
Pour les retraités la convention à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernier employeur...
Une précision relative à la condition d'âge attendue et adaptée à la réforme de l'âge d'accès à la retraite est intervenue.
Le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre) apporte une précision fort utile et attendue sur la condition d'âge requise pour accéder au bénéfice du Congé Spécial en tirant les conséquences du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites.
L'article 1er du décret précise que les mots « est âgé d'au moins cinquante-cinq ans » figurant à l'article 6 du décret du 06 mai 1988 (relatif à la perte d'emploi et du Congé Spécial de certains fonctionnaires territoriaux) sont remplacés par les mots « est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à pension de retraite ».
Cette adaptation au recul d'âge de départ à la retraite répond ainsi à une demande légitime et nécessaire que le Syndicat avait formulée d'harmonisation des textes relatifs au bénéfice possible du Congé Spécial d'un côté, et de la récente Réforme des Retraites, de l'autre.
Il nous faudra dorénavant nous livrer à l'examen précis de la situation individuelle de chacun et du collègue concerné tout particulièrement, en cas de demande de bénéfice du Congé Spécial, pour en apprécier pleinement les conditions de mise en œuvre et suivre attentivement l'évolution possible des conditions de durée de cotisations pour bénéficier de l'ouverture des droits à pension de retraite.
Petit rappel concernant le calendrier d'allongement de la durée de cotisation dans le cadre de la réforme des retraites qui fixe désormais cette condition d'âge minimum
Date de naissance Age de départ à la retraite
1er juillet 1951 60 ans et 4 mois
1er janvier 1952 60 ans et 8 mois
1er janvier 1953 61 ans
1er janvier 1954 61 ans et 4 mois
1er janvier 1955 61 ans et 8 mois
1er janvier 1956 62 ans
Générations suivantes 62 ans (1er jour du mois suivant le 62ème anniversaire)