Lettre d'information


	News flash - Numéro spécial : actualité législative la réforme des collectivités territoriales et la rénovation du dialogue social - News Flash

Edito

Edito du Président : vigilance et détermination

Réforme fiscale, réforme territoriale, modernisation du dialogue social, réforme de la fonction publique, réforme des retraites.... il y a longtemps qu'autant de réformes n'avaient été si bruyamment annoncées et lancées en France ; de sorte que dans mon éditorial du DG INTERFACE n° 76, je vous proposais de mener notre action syndicale sur tous les fronts.

La réforme fiscale, on le sait, s'est bornée pour l'instant à la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme, votée et mise en œuvre avant la réforme territoriale, est inachevée et impropre à assurer de manière durable un financement harmonieux et responsable des collectivités locales.

La réforme territoriale quant à elle poursuit son parcours parlementaire non sans atermoiements et renoncements. Que reste-t-il du Rapport "Balladur" !

Quant à la loi relative à la rénovation du dialogue social qui écarte les employeurs locaux de la plupart des organes de concertation, qui vient d’être promulguée, on ne saurait, à son propos, parler de progrès !

Enfin, en ce qui concerne la réforme des retraites, dont on sait qu'elle est une nécessité, les premières concertations menées par le nouveau Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique ne sont pas pour rassurer les cadres territoriaux et particulièrement ceux dont la carrière se sera déroulée en grande partie sur des emplois fonctionnels.

Plus que jamais, nous devons rester mobilisés pour faire entendre la voix des cadres dirigeants.

Stéphane Pintre,
Président National

Numéro spécial : actualité législative sur la réforme des collectivités Territoriales et la rénovation du dialogue social

Avancée de la réforme des collectivités Territoriales
(Article réalisé en collaboration avec Stéphane Bussone, DGS de Sarlat-la-Canéda, Vice-président de la Commission Management et fonction de Direction Générale)

Le Sénat vient de voter dans la nuit du 7 au 8 juillet le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture.

Lors de la Conférence Nationale de Reims, une présentation a été faite par Stéphane Bussone dans le cadre de la Commission Management et fonction de Direction Générale, sur le projet de réforme des Collectivités Territoriales. Les DGS sont plus que concernés par les nombreux changements à venir, enjeux fondamentaux pour l’avenir de la profession, à travers notamment la question de la mutualisation.

« Le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales est resté longtemps en discussion en Commission de Lois du Sénat. Le texte n’a cessé d’évoluer ces derniers temps, il est donc difficile de donner une position définitive sur les nombreuses problématiques qu’il soulève. Cependant, l’attitude du SNDGCT le concernant reste la même : nous approuvons le principe d’une réforme territoriale tout en restant vigilants sur la question de la décentralisation et de la libre administration des collectivités locales. »

La session extraordinaire de l’Assemblée Nationale se terminant le 12 juillet, le vote définitif des députés devrait vraisemblablement avoir lieu à la rentrée de septembre.

« Dans ma présentation, j’ai refait l’historique depuis le congrès et insisté sur les principaux amendements votés par l’Assemblée : les modalités d’élections du futur conseiller territorial, la définition des contours des compétences des régions et départements (alors que cela devait initialement être voté dans un délai d’un an après la réforme), la modification des financements croisés, l’avancement au 1er juillet 2013 de la date d’achèvement de la carte intercommunale… »

En matière de compétences, l’Assemblée avait modifié l’article 35 en prévoyant, contrairement au texte initial qui renvoyait à une autre loi sur les compétences, la possibilité de compétences cumulées entre département, région et commune dans les seuls domaines du tourisme, du sport, de la culture (au lieu de patrimoine et création artistique). De plus, l’intervention des départements et régions s’organisait dans le cadre de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services, ce qui constituait une proposition du Syndicat. Les financements croisés découleront de ces compétences et de ces modalités d’organisation, tout en tenant compte de la population. Depuis, le Sénat est revenu sur cette rédaction et a rétabli le texte initial.

Enfin, comme l’a fait remarquer le Président national, à la fin de l’article 2, un amendement a été introduit stipulant : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné.»

Pour consulter l’ensemble de la présentation faite lors de la Conférence Nationale,
accédez à l’espace adhérent du site internet, rubrique « Travail des Commissions ».

La rénovation du dialogue social

(Article réalisé par Laurence Chenkier, Vice-Présidente Nationale,Présidente Commission Statuts-Carrière)
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

I) principales dispositions relatives au dialogue social

 Elections professionnelles : la fin de la « représentativité présumée"
Un syndicat pourra se présenter aux élections professionnelles s’il est constitué depuis au moins deux ans dans la fonction publique où est organisée l’élection à compter de la date de dépôt des statuts et s’il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ou s’il est affilié à une union de syndicats qui satisfait à ces mêmes critères (article 3).
Jusqu’à présent, le syndicat devait détenir un siège au moins au CSFPE, au CSFPH et au CSFPT ou avoir obtenu un minimum de suffrages aux élections aux CAP.
La durée des cycles électoraux sera harmonisée à 4 ans (aujourd’hui 3 ans à l’Etat,4 ans pour l’hospitalière et 6 pour la territoriale) à compter de fin 2014.

 Conseil commun de la fonction publique et conseils supérieurs
L’article 4 crée une nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques: le Conseil commun de la fonction publique. Il connaît de toute question d’ordre général commune aux 3 fonctions publiques. Sa consultation, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des CSFPE, CSFPT et CSFPH.
Les articles 6, 10 et 16 suppriment le caractère paritaire des trois conseils supérieurs. Au sein du CSFPE, seuls les représentants des personnels prendront part aux votes. En revanche, le CSFPT et le CSFPH seront chacun composés de deux collèges, l’un représentant les employeurs et l’autre représentant les personnels. Ces deux collèges voteront séparément sur les projets qui leur sont soumis. Ainsi, les conseils supérieurs conserveront leur rôle de consultation par l’État des employeurs territoriaux et hospitaliers
A noter, régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 :en cas de renouvellement anticipé du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, les sièges au CSFPT sont répartis entre organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux CT sachant que toute organisation syndicale ayant une certaine audience( influence réelle caractérisée par son activité et son implantation professionnelle et géographique) dispose au moins d’un siège.

 Comité technique :le pivot de la réforme
Suppression du caractère paritaire des comités techniques de la fonction publique : Représentants du personnel et employeur ne siégeront plus nécessairement en nombre égal.
Par ailleurs, seuls les représentants des agents de l'Etat prendront part aux votes dans les comités techniques. S’agissant de la FPT, L'AN a permis aux collectivités de prendre une délibération pour permettre aux représentants des employeurs de continuer à prendre part aux votes (article 13).
Les articles 8 et 14 redéfinissent également les attributions des comités techniques de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, afin de mieux les adapter aux enjeux actuels de la fonction publique. Les comités techniques connaîtront désormais de toutes les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Ils seront informés des décisions budgétaires ayant une incidence sur la gestion des emplois.
S’agissant de la fonction publique territoriale, l’article 14 redéfinit l’ensemble de leurs compétences. Il ajoute notamment les questions relatives à la formation, à la promotion de l’égalité professionnelle et la politique indemnitaire, ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, et l’action sociale.
Le CSFPT et le CCFP seront composés à partir des résultats agrégés des élections aux CT et non plus aux CAP

 L’extension des compétences des CHS :
Extension des compétences des comités « hygiène et sécurité » aux « conditions de travail » (CHSCT).
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Le texte impose également la création de CHSCT dans toutes les collectivités de plus de 50 agents.
Les collectivités pourront prendre une délibération pour permettre aux représentants des employeurs de continuer à prendre part aux votes au sein des CHSCT.

II) Les dispositions statutaires

 Personnels infirmiers
L’article 30 réforme le régime de retraite des personnels infirmiers et paramédicaux : il permet un droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine (possibilité de retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active, changement d'échelle de rémunération).
Il supprime le classement en catégorie active pour les nouveaux corps et cadres d'emplois de catégorie A.

 Création d’un nouveau grade d’avancement : le grade à accès fonctionnel (GRAF)
L’article 39 crée le grade à accès fonctionnel, dispositif qui permet de revaloriser les parcours professionnels sur des postes à forts enjeux et avec des responsabilités plus importantes.
Le texte offre ainsi une 4ème modalité d’avancement de grade des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A de la FP.

Pour la FPT, l’article 79 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 permet l’avancement au choix (au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle), ou après sélection par voie d’examen ou de concours professionnel .Cet avancement pourra être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou fonctions définis par décret en Conseil d’Etat.
Le nombre d’agent promouvable à ce grade sera déterminé par l’assemblée délibérante.

 Rémunération en fonction de la performance :la PFR
L’article 38 pose ainsi le principe que les indemnités versées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (modification de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13/07/1983).

Concernant la FPT, l’article 40 (rédigé par la DGCL) vise à permettre à l’organe délibérant d’instituer, après avis du comité technique, une prime tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État (modification de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Pour respecter le paritarisme avec l’Etat, l’article 40 précise également que lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats (PFR), le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats.

L’organe délibérant détermine alors les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la PFR des fonctionnaires de l’État, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats.

A noter également, la prolongation de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la FPT jusqu’en 2012.

Retrouvez l'article également sur l'espace adhérents sur site internet, rubrique "Travail des Commissions".

Revue de presse

Retrouvez tous les articles parus sur le SNDGCT dans notre rubrique Publications du site sndg.info.

A vos agenda

National :
- 27 et 28 août : Université d’été à Toulouse. Jean-Luc BERTOGLIO et Patrick REMY participent à l’organisation. Corinne HERVE anime un atelier.
- 11 septembre à Paris se tiendra une réunion du Conseil d’Administration National. Le Président invite ses collègues concernés à retenir cette date sur leur agenda.
- 22 septembre, un colloque avec les magistrats des Chambres Régionales des Comptes est organisé au Sénat. Mathieu LHERITEAU est chargé de l’organisation.
- 16 et 17 septembre : 57^ème Congrès du CNER sur le thème : « Réforme territoriale : initiatives économiques nouvelles ? » à Fontevraud – Saumur (49)
- 16 et 17 septembre : Université d’Automne 2010 de l’ARRICOD à Limoges sur le thème : « l’action européenne et internationale des collectivités territoriales, quels partenariats avec l’Etat dans un contexte de réforme ? ». Christophe VERGER, Elisabeth MOISY et Benoît HANNART sont sollicités pour représenter le Syndicat.
- 23 et 24 septembre : Assises 2010 de l’AFIGESE. Michel BELLAND interviendra au nom du Syndicat.
- 27 et 28 septembre : Journées nationales de la lumière à Tours.

Régional :
- 16 septembre : Rencontre de Bressuire/Assemblée Générale de la région Poitou-Charentes.
- 8 Octobre : Les Rencontres d’Aquitaine auront lieu au Palais des Congrés d'Arcachon.

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