(D'après un entretien avec Jean-François Maisonneuve, sur le rapport de la Mission Contentieux consacrée à la fin de détachement sur emploi fonctionnel. )

Enjeux :
Ce rapport ne se veut pas revendicatif. Il propose simplement une réflexion à partager au sein du syndicat puis avec le CNFPT et la DGCL, afin d’obtenir une vision commune sur un problème statutaire réel qui heurte de plein fouet la profession lorsqu’elle se retrouve confrontée à une fin de détachement sur emploi fonctionnel.
La proposition et l’analyse permettent de s’interroger sur des pratiques qui sont celles de la très grande majorité des collectivités territoriales. Il n’est pas facile de se positionner dès lors qu’il s’agit de conseiller à une grande majorité de collègues : « changez donc votre manière de monter votre tableau des effectifs pour éviter des problèmes » !
 
Les difficultés à résoudre :
La problématique majeure peut se résumer par la première phrase que j’ai mise en titre de mon rapport : il s’agit d’étudier le principe de la séparation du grade et de l’emploi combiné à l’analyse de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à ce qu’est un tableau des effectifs.
Pour résumer : lorsqu’une autorité territoriale met fin au détachement d’un DGS, on regarde d’abord s’il y a un emploi vacant dans la collectivité. S’il en existe un, le fonctionnaire en question est affecté d’office sur cet emploi vacant. S’il n’y a pas d’emploi vacant, il bénéficie des dispositions de l’article 53. Là il peut, s’il remplit les conditions, bénéficier d’un congé spécial ou opter pour un licenciement et percevoir une indemnité, ou encore être mis à disposition du CNFPT dans l’attente de retrouver un poste.

Le problème, c’est que de plus en plus souvent, des collectivités considèrent qu’elles ont des emplois vacants alors qu’en réalité ce sont des « placards » qui sont là simplement pour éviter de payer le coût des mesures prévues par l’article 53. Même si en valeur absolue le nombre est faible, cette pratique se constate en de nombreux points du territoire, souvent dans des communes de petite taille ou de taille moyenne.
Les collègues se retrouvent alors sans poste réel mais quand même attaché à leur collectivité. Un « placard » sur le plan humain est extrêmement déstabilisant et finit par porter atteinte à la personne et à sa capacité professionnelle.
Pour le directeur général dans cette situation, il faut apporter la preuve qu’il y a eu un détournement de procédure, qu’il n’a pas de fonction réelle et qu’il n’a pas les moyens normaux qui lui permettrait d’assumer ses fonctions.
Or, entre le moment ou l’on engage une procédure contentieuse et le moment où elle aboutit, on a largement le temps de souffrir, car cela se mesure en années.
Lorsque l’on m’apporte des preuves de l’existence matérielle de ce « placard », nous attaquons devant les tribunaux. Mais dans la plupart des cas, les preuves sont très difficiles à apporter et de toute façon on ne peut pas se contenter d’agir comme cela, il faut trouver de vraies solutions à ce problème.

Modification de la loi ? :
Nous avons et notamment au Congrès d’Evian, exprimé le souhait d’une modification de la loi et c’est vrai que cette évolution serait la meilleure de toutes les solutions.
Cela reviendrait à donner au fonctionnaire, le droit de refuser son reclassement dans la collectivité qui a décidé de lui enlever ses fonctions de directeur général. Psychologiquement, cela revient à dire à un directeur général: « maintenant, vous n’êtes plus le responsable, mais vous allez vous occuper de… ». S’il y a un vrai métier derrière, c’est acceptable mais si c’est un bureau aux archives sans ordinateur ni téléphone, là c’est nettement moins bien !
Si la loi était modifiée comme nous l’avons proposé, le collègue pourrait dire : « non, moi je préfère me mettre à disposition du CNFPT en attendant de trouver un poste dans une autre collectivité. » Le DGS serait alors seul juge pour dire si son poste lui convient ou non. Aujourd’hui, il n’a pas ce choix car s’il y a un poste vacant, il est obligé d’y aller. La question est donc : qu’est ce qu’un poste vacant ?? 

Tableau des effectifs :
Les postes sont recensés dans un document qui se nomme le tableau des effectifs. Les DGS sont titulaires d’un grade et occupent un emploi fonctionnel. Dans ce document, les deux sont, le plus souvent, indiqués sur des lignes différentes. Or, sur chaque ligne, doit être indiqué si le poste est pourvu ou vacant. Prenons l’exemple d’un attaché territorial qui serait détaché sur un emploi de directeur général d’une petite commune. Sur la ligne « directeur général » serait marqué « pourvu » et en face d’ « attaché » il serait inscrit « vacant » car la même personne ne peut occuper deux postes et l’on doit respecter le principe de la séparation du grade et de l’emploi. Or, dans la réalité une seule personne correspond à ces deux lignes. Dès lors, dire que le poste d’attaché est vacant n’a aucun sens. Cette présentation est, me semble-t-il, la cause première du risque de placard que nous dénonçons.

Pour respecter l’article 34 de notre loi statutaire, on ne devrait recenser dans les collectivités que les emplois sans les confondre avec les grades.  Si on faisait ainsi, la question évoquée au début ne se poserait plus puisque s’il n’y a plus que des emplois cela présuppose qu’ils sont réels et ça empêche de reclasser sur des emplois fictifs. On ne réfléchirait donc plus qu’en termes de travail à effectuer et de besoins du service.

Prochaines étapes :
Approfondir la réflexion et le dialogue engagé sur ces questions avec le CNFPT afin de dégager une vision partagée, et  la formaliser avec la DGCL pour éviter tout risque dans le déroulement de carrière.
Nous sommes dans une phase de réflexion qui doit être partagée et qui nécessitera une appropriation par les instances du syndicat. L’étape du Puy était fondamentale, le congrès de Lille le sera plus encore.

D’ici là, la lecture du rapport complet peut permettre d’approfondir cet article. Consultez également le vadémécum sur  " La fin de détachement sur emploi fonctionnel " .

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