Le Président Stéphane Pintre,
" J'ai été reçu pendant plus de deux heures par Monsieur Michel GUENNEAU qui souhaitait recueillir un premier avis de notre organisation dans le cadre du chantier de revalorisation du cadre A de la FPT initié par son ministre, en relation avec le ministère de la Fonction Publique. Cet entretien s'est déroulé à sa demande, suite à l'entretien que j'avais eu un mois plutôt avec Madame Catherine CHAMPON-KUCKLICK, conseillère technique auprès d'Eric WOERTH, en sa qualité de Ministre en charge de la Fonction Publique.
Monsieur GUENNEAU m'a d’abord informé que le chantier relatif à la revalorisation indiciaire des cadres A de la Fonction Publique serait initié à l'automne sous la houlette de la DGAFP.
Toutefois sans attendre, et à la suite notamment du Rapport LAURENT, son ministre et la DGCL ont ouvert un chantier de revalorisation du cadre A (technique et administratif) de la FPT, visant d'abord à un meilleur recrutement et à une meilleure formation des cadres A et notamment des ingénieurs et ensuite à une meilleure valorisation de leur carrière.
Sur le premier point les pistes présentées consistent d'abord en la création d'un cadre d'emplois des ingénieurs en chef, à côté du cadre d'emplois des ingénieurs (à l'instar de ce qui existe dans la filière administrative avec les attachés et les administrateurs). L'objectif est d'éviter de faire se dérouler trop facilement le grade (il y aurait eu 140 promotions internes d'ingénieur en chef l'année dernière) et de permettre une meilleure comparabilité avec les ingénieurs de l'État. La difficulté réside dans l'existence à l'État d'un troisième grade, celui d'Ingénieur Général (qui culmine à la HED).L'idée serait donc de le créer dans la FPT et de le contingenter avec des seuils démographiques élevés.
Autre piste : la création d'une Inspection générale des collectivités locales. La réflexion en cours est basée sur plusieurs hypothèses: soit on ouvre plus largement aux territoriaux l'IGA du ministère de l'Intérieur, soit on crée un nouveau cadre d'emplois de la filière administrative, soit on crée une nouvelle catégorie d'emplois fonctionnels. Dans ces deux derniers cas le problème de la structure porteuse se pose. Le CNFPT étant exclu, reste l'idée d'un établissement national de gestion...Cette Inspection générale aurait vocation à répondre aux besoins manifestés par les collectivités locales d'études et d'audits, mais aussi pour réaliser des études transversales qui alimenteraient la documentation nationale sur les collectivités locales et aurait aussi pour objectif de combler les lacunes de l'actuelle IGA en matière de collectivités locales. On reste dans le flou !
Pour ma part j'ai insisté sur la nécessité de créer une Inspection générale autonome de celle de l'État qui pourrait être organisée en deux cadres d'emplois (Inspecteur - A et Inspecteurs Généraux - A+) et dépendant d'un établissement public national financé par une cotisation, avec éventuellement une participation financière des collectivités ou établissements solliciteurs).
En ce qui concerne la formation des cadres A+, le conseiller m'a informé que la réflexion sur la poursuite du rapprochement ENA-INET continuait. J'ai plaidé le maintien d'une école spécifique de la territoriale, sauf à créer une nouvelle grande école du Service Public offrant un cursus territorial à part entière et insisté sur le fait qu'une fusion ENA-INET n'aurait aucun sens et se heurterait sans aucun doute à un refus des associations d'élus.
Enfin dans ce premier point, la question de la création d'un dispositif de Tour extérieur a été abordée. Le conseiller m'a fait part de la détermination de l'État pour le mettre en place tant pour l'accès au grade d'administrateur que d'Ingénieur en Chef, afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure équité des promotions. Le conseiller n'a pas caché la difficulté d'obtenir l'accord de certaines associations d'élus pour ce dispositif et m'a demandé de faire du lobbying dans ce but. Ce dispositif pourrait être porté par le CNFPT et la sélection sur dossier pourrait être faite au niveau régional, le jury d'entretien se déroulant au niveau national.
En ce qui concerne le second point relatif à la meilleure valorisation du cadre A de la FPT, le conseiller m'a fait part tout d'abord de la récente adoption par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale d'un amendement soutenu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi "mobilité" aux termes duquel une nouvelle catégorie d'emplois fonctionnels "supérieurs" (comme directeur de projet...) sont créés dans la FPT. Ces emplois seraient accessibles par la voie du détachement normal et ne relèveraient donc pas de l'article 53.
Nous avons ensuite abordé la question du grade de Directeur Territorial. Le conseiller m'a fait part de la décision de mettre ce grade en extinction, à l'instar du grade de Directeur de préfecture et de créer l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration territorial que nous avons proposé et qui pourrait être accessible à la HEA. Le même dispositif serait adopté pour les ingénieurs principaux. En revanche et malgré mon insistance, l'octroi de l'indice 1015 aux actuels directeurs territoriaux ne paraît pas acquis, même à titre transitoire !
Enfin le conseiller m'a fait part de la réflexion relative à la transposition dans la FPT de la Prime de Fonction et de Résultat qui est en train d'être mise en œuvre dans les services de l'État. Il ne m'a pas caché la difficulté de cette transposition tant en ce qui concerne la question de l'autonomie des collectivités locales que les montants de régime indemnitaire déjà atteints dans beaucoup de ces collectivités.
L'objectif est de substituer cette PFR à toutes les primes existantes. Les montants maxima seraient fortement revalorisés (+40% déjà pour les attachés) et la part fonction varierait de la part résultat au regard des responsabilités du grade (60/40 pour les attachés - peut-être 50/50 pour les administrateurs). L'actuelle prime de responsabilité des DGS représente une difficulté. Sera-t-elle maintenue en sus de la PFR ou incluse dedans ? Dans ce dernier cas l'augmentation des maxima risque d'être insuffisante. J'ai plaidé un maintien de cette prime et son élargissement aux DGAS pour bien marquer la particularité des emplois fonctionnels.
J'ai bien évidemment remis au conseiller, l'ensemble des propositions élaborées par le Réseau Statut-Carrière et qui vous ont été présentés à l'occasion de la Conférence Nationale."
" J'ai été reçu pendant plus de deux heures par Monsieur Michel GUENNEAU qui souhaitait recueillir un premier avis de notre organisation dans le cadre du chantier de revalorisation du cadre A de la FPT initié par son ministre, en relation avec le ministère de la Fonction Publique. Cet entretien s'est déroulé à sa demande, suite à l'entretien que j'avais eu un mois plutôt avec Madame Catherine CHAMPON-KUCKLICK, conseillère technique auprès d'Eric WOERTH, en sa qualité de Ministre en charge de la Fonction Publique.
Monsieur GUENNEAU m'a d’abord informé que le chantier relatif à la revalorisation indiciaire des cadres A de la Fonction Publique serait initié à l'automne sous la houlette de la DGAFP.
Toutefois sans attendre, et à la suite notamment du Rapport LAURENT, son ministre et la DGCL ont ouvert un chantier de revalorisation du cadre A (technique et administratif) de la FPT, visant d'abord à un meilleur recrutement et à une meilleure formation des cadres A et notamment des ingénieurs et ensuite à une meilleure valorisation de leur carrière.
Sur le premier point les pistes présentées consistent d'abord en la création d'un cadre d'emplois des ingénieurs en chef, à côté du cadre d'emplois des ingénieurs (à l'instar de ce qui existe dans la filière administrative avec les attachés et les administrateurs). L'objectif est d'éviter de faire se dérouler trop facilement le grade (il y aurait eu 140 promotions internes d'ingénieur en chef l'année dernière) et de permettre une meilleure comparabilité avec les ingénieurs de l'État. La difficulté réside dans l'existence à l'État d'un troisième grade, celui d'Ingénieur Général (qui culmine à la HED).L'idée serait donc de le créer dans la FPT et de le contingenter avec des seuils démographiques élevés.
Autre piste : la création d'une Inspection générale des collectivités locales. La réflexion en cours est basée sur plusieurs hypothèses: soit on ouvre plus largement aux territoriaux l'IGA du ministère de l'Intérieur, soit on crée un nouveau cadre d'emplois de la filière administrative, soit on crée une nouvelle catégorie d'emplois fonctionnels. Dans ces deux derniers cas le problème de la structure porteuse se pose. Le CNFPT étant exclu, reste l'idée d'un établissement national de gestion...Cette Inspection générale aurait vocation à répondre aux besoins manifestés par les collectivités locales d'études et d'audits, mais aussi pour réaliser des études transversales qui alimenteraient la documentation nationale sur les collectivités locales et aurait aussi pour objectif de combler les lacunes de l'actuelle IGA en matière de collectivités locales. On reste dans le flou !
Pour ma part j'ai insisté sur la nécessité de créer une Inspection générale autonome de celle de l'État qui pourrait être organisée en deux cadres d'emplois (Inspecteur - A et Inspecteurs Généraux - A+) et dépendant d'un établissement public national financé par une cotisation, avec éventuellement une participation financière des collectivités ou établissements solliciteurs).
En ce qui concerne la formation des cadres A+, le conseiller m'a informé que la réflexion sur la poursuite du rapprochement ENA-INET continuait. J'ai plaidé le maintien d'une école spécifique de la territoriale, sauf à créer une nouvelle grande école du Service Public offrant un cursus territorial à part entière et insisté sur le fait qu'une fusion ENA-INET n'aurait aucun sens et se heurterait sans aucun doute à un refus des associations d'élus.
Enfin dans ce premier point, la question de la création d'un dispositif de Tour extérieur a été abordée. Le conseiller m'a fait part de la détermination de l'État pour le mettre en place tant pour l'accès au grade d'administrateur que d'Ingénieur en Chef, afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure équité des promotions. Le conseiller n'a pas caché la difficulté d'obtenir l'accord de certaines associations d'élus pour ce dispositif et m'a demandé de faire du lobbying dans ce but. Ce dispositif pourrait être porté par le CNFPT et la sélection sur dossier pourrait être faite au niveau régional, le jury d'entretien se déroulant au niveau national.
En ce qui concerne le second point relatif à la meilleure valorisation du cadre A de la FPT, le conseiller m'a fait part tout d'abord de la récente adoption par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale d'un amendement soutenu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi "mobilité" aux termes duquel une nouvelle catégorie d'emplois fonctionnels "supérieurs" (comme directeur de projet...) sont créés dans la FPT. Ces emplois seraient accessibles par la voie du détachement normal et ne relèveraient donc pas de l'article 53.
Nous avons ensuite abordé la question du grade de Directeur Territorial. Le conseiller m'a fait part de la décision de mettre ce grade en extinction, à l'instar du grade de Directeur de préfecture et de créer l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration territorial que nous avons proposé et qui pourrait être accessible à la HEA. Le même dispositif serait adopté pour les ingénieurs principaux. En revanche et malgré mon insistance, l'octroi de l'indice 1015 aux actuels directeurs territoriaux ne paraît pas acquis, même à titre transitoire !
Enfin le conseiller m'a fait part de la réflexion relative à la transposition dans la FPT de la Prime de Fonction et de Résultat qui est en train d'être mise en œuvre dans les services de l'État. Il ne m'a pas caché la difficulté de cette transposition tant en ce qui concerne la question de l'autonomie des collectivités locales que les montants de régime indemnitaire déjà atteints dans beaucoup de ces collectivités.
L'objectif est de substituer cette PFR à toutes les primes existantes. Les montants maxima seraient fortement revalorisés (+40% déjà pour les attachés) et la part fonction varierait de la part résultat au regard des responsabilités du grade (60/40 pour les attachés - peut-être 50/50 pour les administrateurs). L'actuelle prime de responsabilité des DGS représente une difficulté. Sera-t-elle maintenue en sus de la PFR ou incluse dedans ? Dans ce dernier cas l'augmentation des maxima risque d'être insuffisante. J'ai plaidé un maintien de cette prime et son élargissement aux DGAS pour bien marquer la particularité des emplois fonctionnels.
J'ai bien évidemment remis au conseiller, l'ensemble des propositions élaborées par le Réseau Statut-Carrière et qui vous ont été présentés à l'occasion de la Conférence Nationale."