Le Président Stéphane Pintre,
" Accompagné de notre collègue, Michel NAMURA, DGS de SAINT-OUEN et Vice-président national en charge des Interventions Professionnelles, nous avons rencontré, à leur demande, les personnes précitées qui souhaitent sensibiliser notre organisation sur le projet de réforme des chambres régionales des comptes initié, à la demande du Président de la République, par le Premier Président de la Cour des Comptes, Monsieur Philippe SEGUIN ;
L'objet de cette réforme serait essentiellement de confier à la Cour des Comptes la certification des comptes des grandes collectivités territoriales (nous nous sommes collectivement interrogés sur l'intérêt d'une telle certification),renforcer la mission des juridictions financières en matière d'audit et d'évaluation des politiques publiques, renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les gestionnaires a posteriori (la Cour de Discipline budgétaire et financière devenant l'instance d'appel des chambres régionales des comptes), créer des pôles interrégionaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce dernier objectif est celui qui pose le plus problème car il engendrerait une modification du maillage territorial des CRC, issu des lois de décentralisation, affaiblissant ainsi l'information de proximité et donc la démocratie locale. Par ailleurs, les comptes d'environ 35 000 collectivités locales et établissements publics locaux ne relèveraient plus des juridictions financières, mais seraient "apurés" par les trésoreries générales. Il n'y aurait donc plus de contrôle de gestion pour ces "petites" collectivités !
Ce projet de réforme devrait faire l'objet prochainement d'un projet de loi qui pourrait être présenté au Conseil des Ministres du 27 juillet, mais cela reste à confirmer. Nous sommes convenus de nous contacter dès la parution du texte du projet de loi et nous avons émis l'idée d'organiser une journée professionnelle CRC/DGS qui pourrait se dérouler à PARIS au début de l'examen par le Parlement du projet de loi (vers le premier ou deuxième trimestre 2010). Cette journée professionnelle pourrait être consacrée en partie au projet de loi avec la présence de magistrats des CRC, de DGS, mais aussi de parlementaires et d'universitaires et ensuite à des échanges CRC/DGS relatifs à la pratique des contrôles des CRC et aux problématiques financières des collectivités.
Le moment venu un comité d'organisation de cette manifestation sera constitué en relation avec le SJF. "
" Accompagné de notre collègue, Michel NAMURA, DGS de SAINT-OUEN et Vice-président national en charge des Interventions Professionnelles, nous avons rencontré, à leur demande, les personnes précitées qui souhaitent sensibiliser notre organisation sur le projet de réforme des chambres régionales des comptes initié, à la demande du Président de la République, par le Premier Président de la Cour des Comptes, Monsieur Philippe SEGUIN ;
L'objet de cette réforme serait essentiellement de confier à la Cour des Comptes la certification des comptes des grandes collectivités territoriales (nous nous sommes collectivement interrogés sur l'intérêt d'une telle certification),renforcer la mission des juridictions financières en matière d'audit et d'évaluation des politiques publiques, renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les gestionnaires a posteriori (la Cour de Discipline budgétaire et financière devenant l'instance d'appel des chambres régionales des comptes), créer des pôles interrégionaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce dernier objectif est celui qui pose le plus problème car il engendrerait une modification du maillage territorial des CRC, issu des lois de décentralisation, affaiblissant ainsi l'information de proximité et donc la démocratie locale. Par ailleurs, les comptes d'environ 35 000 collectivités locales et établissements publics locaux ne relèveraient plus des juridictions financières, mais seraient "apurés" par les trésoreries générales. Il n'y aurait donc plus de contrôle de gestion pour ces "petites" collectivités !
Ce projet de réforme devrait faire l'objet prochainement d'un projet de loi qui pourrait être présenté au Conseil des Ministres du 27 juillet, mais cela reste à confirmer. Nous sommes convenus de nous contacter dès la parution du texte du projet de loi et nous avons émis l'idée d'organiser une journée professionnelle CRC/DGS qui pourrait se dérouler à PARIS au début de l'examen par le Parlement du projet de loi (vers le premier ou deuxième trimestre 2010). Cette journée professionnelle pourrait être consacrée en partie au projet de loi avec la présence de magistrats des CRC, de DGS, mais aussi de parlementaires et d'universitaires et ensuite à des échanges CRC/DGS relatifs à la pratique des contrôles des CRC et aux problématiques financières des collectivités.
Le moment venu un comité d'organisation de cette manifestation sera constitué en relation avec le SJF. "