2.1- Les collectivités concernées :
• Collectivités territoriales : toutes les C.T. disposant d'un nombre d'habitants supérieur à 2 000 habitants ont la possibilité de créer l'emploi fonctionnel.
• EPCI : communautés urbaines, d'agglomération, de communes, SAN et syndicat intercommunaux, dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
• Délégations du CNFPT
• Centres de gestion
• Offices publics d'habitations à loyer modéré de + de 5 000 logements
• Caisses de crédit municipal
2.2- Les grades d'accès :
• Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux, ingénieurs...) peuvent bénéficier d'un détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services entre 2 000 et 10 000 habitants.
• Entre 10 000 et 40 000 habitants l'emploi fonctionnel de direction peut être occupé par un directeur.
• À partir de 40 000 habitants l'emploi fonctionnel de DGS peut être occupé par un administrateur.