3.1- Création de l'emploi fonctionnel
L'assemblée délibérante de la collectivité décide de la création de l'emploi fonctionnel.
La délibération (voir modèle proposé en annexe) doit contenir des éléments indispensables auxquels peut être ajoutée l’ouverture des droits associés à la fonction (Régime Indemnitaire, NBI, logement, véhicule, frais de représentation…)
3.2- Demande de détachement
Le détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS s’effectue sur la demande écrite de l’agent auprès de l’autorité territoriale.
Cette demande est soumise pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion ou de la collectivité si celle-ci n’est pas affiliée.
3.3- Décision de nomination
L’autorité territoriale procède au détachement de l’agent sur l’emploi fonctionnel de DGS (durée maxi 5 ans renouvelable) par voie d’arrêté, précisant éventuellement les dispositions accessoires prévues par la délibération créant l’emploi (cf. exemple d’arrêté joint en annexe).