Dans le cadre de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2007, les sénateurs examinent un amendement réformant les trois taxes communales sur la publicité.
Toutefois, compte tenu de la complexité de cette réforme qui modifie 20 articles duCode général des collectivités territoriales, si ces nouvelles dispositions étaient adoptées, elles n'entreraient en vigueur qu'en 2009, afin de permettre en 2008 les ajustements qui pourraient se révéler nécessaires, ainsi que l'élaboration des dispositions d'application.
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Source : Marie-info du 17/12/07