Le Parlement a adopté définitivement, mardi 18 décembre 2007, le projet de loi de finances pour 2008, qui prévoit un déficit de 41,687 milliards d’euros.
La commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat à l’article 36 (ancien article 12) sur le contrat de stabilité. Le dispositif de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été amélioré pour les départements ruraux. S’agissant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l’effort a été concentré sur les communes dont la baisse des allocations s’établira à 16,8%. De nombreuses dispositions relatives aux finances locales ont été adoptées dans la version du Sénat, à de très rares exceptions comme l’affectation du produit des amendes radars pour sécuriser le réseau routier. Pour ce qui concerne les ressources mobilisées pour financer le bloc relatif aux collectivités, la commission mixte paritaire n'a pas retenu le changement d'affectation des dotations affectées aux lycées et aux collèges. Le prélèvement sur les fonds départementaux de taxe professionnelle a été réduit mais, pour le reste, la conception du Sénat a été retenue. La CMP a également retenu la mesure introduite par le Sénat qui élargit l’assiette de l’écotaxe pour la collecte et le recyclage du papier. Enfin, la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été doublée pour financer le fonds national d’aide au logement (FNAL), ce qui augmentera les charges des collectivités territoriales de 65 millions d’euros dès 2008.
Sources : Carrefour Local.senat.fr du 24 décembre