Une réponse ministérielle est parue au Journal Officiel du 30 juillet 2009 sous la référence QE n° 8219, au JO S (Q) du 30 juillet 2009, p. 1894. Elle concerne le « Devenir des directeurs territoriaux ».
« Le projet du Gouvernement visant, à l’instar de la réforme des directeurs de préfectures intervenue en 2004, à créer l’emploi fonctionnel de directeur territorial accessible par détachement et pourvu d’une grille indiciaire avec un indice terminal 1015 et, dans les plus grandes collectivités, hors échelle A, n’a pas abouti en raison de la position défavorable des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consultés le 19 avril 2006.
Dans le cadre plus général de la réflexion menée actuellement sur le renforcement de l’encadrement supérieur des collectivités territoriales, l’organisation d’un véritable « tour extérieur » par l’institution d’un examen professionnel national est envisagée afin de permettre à l’ensemble des directeurs territoriaux de postuler, dans des conditions statutaires équivalentes, à la promotion interne au grade d’administrateur territorial.
L’ouverture des négociations sur la refonte de la grille de catégorie A pour les conseillers d’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, institué par le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de classement dans le cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’Etat, ne saurait servir de référence pour une modification statutaire à caractère pérenne. »