Le 22 août a été publié au Journal Officiel une loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" dite "Tepa". Celle-ci donne le coup d'envoi à l'application de certaines mesures fiscales, notamment l'abaissement à 50% du revenu "bouclier fiscal".
Si les impôts directs versés en 2006 et 2007 (impôts sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et prélèvements sociaux) exèdent 50% des revenus perçus en 2006, le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à comtper du 1er janvier 2008.
Mais comme l'Association des maires de France le demandait, les collectivités locales ne sont plus concernées par le remboursement du "trop-perçu" en matière d'impôts locaux ménages. La loi prévoit que la restitution accordée aux contribuables dont les impôts directs dépassent 50% de leurs revenus est prise en charge intégralement par l'Etat, et non plus en partie par les collectivités territoriales.
Si les impôts directs versés en 2006 et 2007 (impôts sur le revenu, ISF, taxe foncière et taxe d'habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et prélèvements sociaux) exèdent 50% des revenus perçus en 2006, le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à comtper du 1er janvier 2008.
Mais comme l'Association des maires de France le demandait, les collectivités locales ne sont plus concernées par le remboursement du "trop-perçu" en matière d'impôts locaux ménages. La loi prévoit que la restitution accordée aux contribuables dont les impôts directs dépassent 50% de leurs revenus est prise en charge intégralement par l'Etat, et non plus en partie par les collectivités territoriales.