Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de 50.000 habitants d'un seul tenant sont autorisées à mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale ainsi que leurs équipements. En revanche, les communes membres d'un EPCI disposant déjà d'une police intercommunale ne le peuvent pas.
C’est ce que prévoit un décret (1) pris en Conseil d’Etat pour l’application de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le décret organise le fonctionnement et le financement de cette mise en commun, les conditions d'emploi et de gestion des agents de police municipale mis à disposition, énumérant tous les éléments qui devront être inscrits dans la convention.
Pour sa part, la loi prévoit que «pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.»
(1) Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (voir lien ci-dessous).
Pour consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0754191D
C’est ce que prévoit un décret (1) pris en Conseil d’Etat pour l’application de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le décret organise le fonctionnement et le financement de cette mise en commun, les conditions d'emploi et de gestion des agents de police municipale mis à disposition, énumérant tous les éléments qui devront être inscrits dans la convention.
Pour sa part, la loi prévoit que «pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.»
(1) Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (voir lien ci-dessous).
Pour consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCB0754191D