STATUTS

Modifiés par le congrès de Belfort le 11 octobre 2003 et Aix en Provence le 16 Octobre 2004

&

REGLEMENT INTERIEUR

Modifié par le congrès de Clermont-Ferrand le 27 octobre 2000

I - Dispositions Générales

Article 1er : Les secrétaires généraux, directeurs généraux, secrétaires généraux adjoints et directeurs généraux adjoints des services des collectivités territoriales et assimilés, constituent un Syndicat National professionnel, conforme aux dispositions du Code du Travail.
Cet organisme a pour titre : "Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics".

Article 2ème : Le siège social du Syndicat est fixé : 158 avenue de Strasbourg - 54000 NANCY ; il peut être transféré en tout lieu sur décision du Conseil d'Administration National prise sur proposition du Bureau National.

Article 3ème : Les adhérents au Syndicat désireux de concerter leurs actions et d'agir conjointement avec les agents territoriaux de France de toutes catégories, grades et emplois, ne voient qu'avantages réciproques à rapprocher, chaque fois qu'utile, l'action de leur Syndicat de celle des syndicats représentatifs de ces personnels.
De même, ils participeront, chaque fois que possible, à l'action des organismes internationaux représentatifs d'agents territoriaux de grades ou fonctions identiques ou assimilables aux leurs.


II - Objet - Membres - Discipline

A) Objet

Article 4ème : Le Syndicat National a pour objet :

• a) de défendre les droits statutaires et les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Il les représente et les défend devant les Pouvoirs Publics et les instances officielles nationales et locales (CSFPT, CAP, etc…). Il peut être appelé à faire respecter leurs droits statutaires et moraux devant les instances disciplinaires et les Tribunaux. A cet effet, le Président ou son représentant peut ester en justice sur délibération du Bureau.

Le Syndicat pourra notamment engager toute action devant les autorités et juridictions compétentes en vue de faire respecter l'application des textes législatifs et réglementaires concernant tous les emplois et grades susceptibles d’être occupés par ses membres.

Une adhésion d’au moins un an au Syndicat est requise pour obtenir un soutien financier en matière contentieuse. Toutefois, le Bureau National et le Président pourront apprécier les demandes.

• b) de rechercher pour ses membres les postes et emplois vacants correspondant à leurs titres et désirs et de les leur signaler. Des accords peuvent utilement intervenir à cet effet avec l'Association des Maires de France et tout autre organisme public ou privé intervenant dans ce domaine.

• c) de rechercher et d'appliquer les moyens propres à étendre le rôle social et professionnel de ses membres.
• d) de s'assurer, pour l'organisation de la profession, une position de conseil auprès des Autorités nationales et territoriales.

• e) de créer ou de participer au fonctionnement d'organismes d'entraide et de défense en faveur de ses adhérents ou des membres de la Fonction Publique Territoriale.

• f) de faciliter entre ses membres les contacts amicaux et les échanges professionnels de manière à combattre l'isolement territorial, à développer les liens de camaraderie et d'amitié et à renforcer, du fait même de l'unicité de la fonction, l'efficacité et la cohésion entre les adhérents.

• g) de représenter ses membres dans toute manifestation professionnelle, ou mettre en oeuvre toute coopération avec des personnes de droit public ou de droit privé, permettant le développement des compétences professionnelles ou concourant à une meilleure reconnaissance de la profession.


B) Membres

Article 5ème : Peuvent adhérer au Syndicat, à la condition de jouir de leur droits civiques et civils et d’être titulaires d’un grade de catégorie A de la Fonction Publique :

• a) les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des villes de France de plus de 2.000 habitants ;

• b) les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des départements et des régions ou tout agent exerçant des fonctions de direction générale des services au sein de la Fonction Publique Territoriale conformément aux conditions énoncées par l’article 5 bis;

• c) les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, les directeurs généraux et directeurs généraux adjoint, les directeurs et directeurs adjoint des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics administratifs exerçant à temps complet, recrutés sur les mêmes grades que les secrétaires généraux et directeurs généraux ou adjoints de plus de 2.000 habitants et assimilés au moins à cette catégorie ;

• d) Les cadres du C.N.F.P.T., les directeurs des Centres de gestion, des offices d’H.L.M. et des Caisses de Crédit Municipal, qui occupent un emploi fonctionnel exerçant leurs activités au siège ou dans les délégations régionales de ces organismes ;

• e) Les agents appartenant ou ayant appartenu à ces mêmes catégories d'emploi, en position de retraite, de disponibilité, de détachement, de congé spécial ou en fin de détachement sur l’emploi fonctionnel ;

• f) Sur leur demande et à titre exceptionnel, sur décision de la section départementale ou interdépartementale concernée, les agents ayant appartenu aux catégories visées au paragraphe précédent qui bénéficient d'un poste dans un autre grade ou fonction des collectivités territoriales. Le Bureau National est informé.

• g) Dans les mêmes conditions qu'au point « f) » ci-dessus, tous ceux qui ont exercé des fonctions de Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint, Directeur Général ou Directeur Général Adjoint, Directeur ou Directeur Adjoint.

Article 5ème bis : Peuvent également adhérer au Syndicat :

Les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, les directeurs et directeurs adjoints des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, non titulaires de la Fonction Publique, recrutés sur la base de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

Les veuves et veufs d’adhérents peuvent demeurer membres associés du Syndicat. Une cotisation spécifique, intégrant l’abonnement à la revue officielle du Syndicat, est fixée par le Congrès.
Cette situation de membre associé ouvre droit, pour ceux d’entre eux à jour de leur cotisation, à la prise en charge, dans les conditions prévues à l’article 4 a, 3ème alinéa de la défense de leur conjoint dans l’hypothèse où celui-ci serait inquiété, à titre posthume, au titre d’actes qui lui seraient imputés dans l’exercice de ses fonctions.

Article 5ème ter : Peuvent continuer à adhérer au Syndicat

Les secrétaires généraux exerçant dans les villes de moins de 2.000 habitants à condition qu’ils aient été recrutés dans les mêmes conditions que les secrétaires généraux des villes de plus de 2.000 habitants et soient adhérents au Syndicat à la date du 1er janvier 1994.

Les adhésions sont prononcées dans le cadre des dispositions générales exposées ci-dessus par le bureau de la section départementale ou interdépartementale concernée. Les conflits éventuels sont soumis pour décision au Bureau National après avis du Bureau de l’Union Régionale.


C - Discipline

Article 6ème : L'exclusion du Syndicat peut être prononcée pour les motifs suivants par le Bureau National sur proposition et toujours après avis motivé des Bureaux de la Section Départementale et de l'Union Régionale concernés, tout avis non fourni dans un délai de trois mois valant consentement :
• a) pour perte de droits civiques ou civils ;
• b) pour actes d'indiscipline répétés à l'encontre des directives des Congrès, des Statuts ou de décisions régulièrement prises par le Bureau et préjudiciables au Syndicat ou à la profession ;
• c) pour actes manifestement contraires à la loyauté, la probité ou l'honneur.

Le Conseil d’Administration National est informé de ces décisions qui sont reprises dans ses comptes-rendus.

Par ailleurs, tout adhérent qui n’aura pas acquitté sa cotisation au 30 septembre de l’année civile en cours sera radié d’office du Syndicat par le Trésorier National, après rappel ultime adressé par le Président ou le Trésorier de la section départementale ou interdépartementale ou de l’union régionale.

Article 7ème : Toutes difficultés relatives à l'application de l'article 5 des présents statuts sont réglées par le Bureau National après, s'il y a lieu, avis de la Section Départementale et de l'Union Régionale concernées.

Tout appel relatif aux décisions d'exclusion est tranché par la Conseil d’Administration National siégeant en Conseil de Discipline, après audition et communication du dossier à l'intéressé, ainsi qu'à la Section Départementale ou Interdépartementale et à l'Union Régionale concernées. Sa décision est définitive.


III - Organisation - Fonctionnement


A - Organisation

Article 8ème : Les organes nationaux du Syndicat sont :

• Le Congrès,
• Le Conseil d'Administration National,
• Le Bureau National.

Article 9ème : Les structures locales du Syndicat sont :

• Les Unions Régionales
• Les Sections Départementales ou Interdépartementales


B - Fonctionnement

LE CONGRES

Article 10ème : Le Congrès est l’instance de réflexion et d’expression collective, de proposition et de décision du Syndicat.
Par ses actes, il exprime ses revendications générales et particulières ; il en détermine les orientations.
Il fixe les directives d’action qui s’imposent au Conseil d’Administration National, au Bureau National et aux structures locales du Syndicat.
Il adopte et modifie les statuts. Il adopte et modifie les référentiels professionnels des droits, devoirs et responsabilités des dirigeants territoriaux, dont la Charte de Déontologie constitue l’un des éléments.
Il fixe et modifie le montant des cotisations.
Il examine les comptes : à ce titre, il entend le ou les contrôleurs des comptes désignés par le Conseil d’Administration.
Il vote le rapport financier et donne le quitus au trésorier.
Il a le droit de censurer le Conseil d’Administration National et le Bureau National, dans les conditions prévues par l’article 14 ci-dessous.

Article 11ème : Le Congrès est composé des membres du Conseil d'Administration, de deux délégués par Union Régionale et de deux délégués par Département. Les adhérents non désignés dans les conditions ci-dessus et à jour de leur cotisation peuvent assister au Congrès avec voix consultative.

Article Règlement Intérieur 11 : Les représentants des Unions Régionales et Sections Départementales ou Interdépartementales sont élus par l’assemblée générale des instances locales concernées.
Le Procès-verbal en est transmis au Président National pour le 1er juillet précédent le Congrès.

Article 12ème : Le Congrès se réunit chaque année en session ordinaire à la date fixée par le Conseil d'Administration National, en principe dans le courant du deuxième semestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire, à titre exceptionnel, à la demande soit du Président, soit de la moitié du Conseil d'Administration National.

Le Congrès est convoqué par le Président, au moins un mois avant sa tenue ; l'ordre du jour et les horaires de travail sont joints à la convocation.

Article Règlement Intérieur 12 : la convocation au Congrès est publiée dans les publications officielles du Syndicat et relayée par les Présidents des Unions Régionales et Sections Départementales ou Interdépartementales.

Article 13ème : L'Ordre du Jour est arrêté par le Conseil d'Administration sur proposition du Président. Il comporte au moins l'examen du rapport moral et du rapport financier et l’installation des membres du Conseil d’Administration National, l’année de leur renouvellement.

Le rapport moral et le rapport financier sont transmis aux adhérents, en principe un mois au moins avant le congrès.

La durée des débats entre les séances de commission et plénières doit être équilibrée de manière à permettre la discussion et le vote en toute connaissance de cause en séance plénière des questions importantes.

Le Congrès peut au début de sa première séance, modifier son ordre du jour, à la demande de la majorité des délégués.

Article Règlement Intérieur 13 : Les pré-rapports des commissions sont transmis, au moins 45 jours avant l’ouverture du Congrès, aux membres du Conseil d’Administration National et aux Présidents des structures locales qui les soumettent à leur assemblée générale précédant le Congrès.
Tous les adhérents présents au Congrès peuvent librement s’exprimer lors des travaux des commissions et en séance plénière. En cas de partage des positions, seuls participent aux votes les représentants mandatés par les structures locales.

Article 14ème : Dès l'ouverture du Congrès, il est procédé à la validation des mandats. Les votes sont émis à un tour, à main levée et acquis à la majorité simple des délégués.

Cependant, toute proposition de censure de l'action du Bureau doit être proposée par au moins le tiers des mandats validés.

Chaque Section a autant de mandats qu'elle a de membres adhérents à jour de leurs cotisations nationales au 31 décembre de l'année précédant la date du Congrès.

Les membres du Bureau National et du Conseil d'Administration et les délégués des Unions Régionales sont en outre titulaires d'un mandat personnel.

A l'occasion des scrutins par mandats, les votes des adhérents sont exprimés par le délégué de leur section pour la totalité des mandats de leur Département. En cas d'absence lors du scrutin, les délégués peuvent donner pouvoir aux délégués dûment mandatés de leur Union Régionale.

Les membres du Bureau National et du Conseil d'Administration absents peuvent donner pouvoir pour leur mandant personnel à un autre membre du Bureau ou du Conseil dans les conditions prévues au Code des Communes. Il en est de même pour les délégués des Unions Régionales.

Aucun autre mode de vote par procuration n'est admis au Congrès.

Au cas de partage des voix au scrutin public, celle du Président du Syndicat est prépondérante.

Le Congrès installe le Conseil d'Administration National.

Article Règlement Intérieur 14 : Les Présidents des structures locales communiquent au Président National , par écrit au moins 15 jours avant l’ouverture du Congrès, les positions prises par leur assemblée générale.
Les contributions des structures locales sont communiquées avant la séance au Président de la Commission concernée par le Président National.
Les rapports sont, dans la mesure du possible, communiqués par écrit aux participants la veille de la séance plénière.
Les rapports sont présentés sous forme de synthèses au Congrès par le Président de la Commission concernée ou son délégué.
Lorsqu’il n’y a pas eu de divergence au sein de la commission, le Président peut proposer au Congrès de décider l’adoption sans présentation orale de façon à faciliter le débat public sur les questions le nécessitant. Cette procédure nécessite l’accord préalable et formel de l’assemblée plénière.

Article 15ème : Le compte-rendu du résumé du Congrès est adressé aux adhérents dans les deux mois de la clôture de celui-ci. Il est complété du ou des avis, rapports ou conclusions discutés ou adoptés par le Congrès, de même que du rapport moral et financier assortis du résultat des votes qui ont pû intervenir sur chacun d'eux.

Article Règlement Intérieur 15 : Le Conseil d’Administration National en fixe la forme et les moyens de diffusion.
Article 16ème : Le Congrès peut exceptionnellement pour l’objet, et dans les limites fixées par lui, donner délégation au Conseil d’Administration National pour règler des affaires relevant de sa compétence.
Les décisions ainsi prises ont valeur de décision du congrès.
Le Président doit obligatoirement rendre compte au prochain congrès de l’application de cette délégation.


LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NATIONAL

Article 17ème : Le Conseil d'Administration est la structure d'études générales, de réflexion professionnelle collective et de documentation globale du Syndicat.

Il comporte à cet effet des commissions permanentes de travail dont les thèmes et les objectifs sont définis par le Conseil d'Administration sur proposition du Président et du Bureau National.

Ces commissions coordonnent l'activité des éventuelles commissions locales correspondantes et effectuent les travaux demandés par le Président et le Bureau, auxquels elles rendent compte.

Les Vice-Présidents participent et les membres du Bureau National et les conseillers techniques peuvent participer aux travaux de ces Commissions.

Les Commissions du Conseil d'Administration collaborent avec les Commissions provisoires spécifiques, aux recherches ou études éventuellement demandées par le Président ou par le Bureau National.

Les membres des Commissions sont désignés par le Conseil d’Administration National sur proposition des présidents de ces commissions. Les structures locales sont informées.
Les Commissions sont présidées par un membre du Bureau National délégué par le Président.

Article Règlement Intérieur 17 :

Désignation des membres du Conseil d’Administration National

Les représentants au Conseil d’Administration National sont élus par l’Assemblée Générale de l’Union Régionale concernée : les candidatures sont adressées, par écrit, au Président de l’Union Régionale un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale. Sur proposition du Bureau et du Conseil d’Administration Régional, l’Assemblée Générale régionale peut mettre fin au mandat de ses représentants au Conseil d’Administration National. Dans la mesure du possible, il est tenu compte de la représentativité des sections départementales. Le procès-verbal en est transmis au Président National pour le 1er juillet précédent le Congrès.

Fonction des membres du Conseil d’Administration National

Outre leur fonction collective de participation aux séances du Conseil d’Administration National, les membres du Conseil d’Administration National exercent, à titre individuel et permanent, une liaison directe entre les instances nationales et les structures locales qu’ils représentent. A cet effet, ils ont mission d’expliquer et de relayer les actions nationales conduites par les instances exécutives du Syndicat et de rendre régulièrement compte aux Bureaux Régionaux et Départementaux. Ils peuvent également, en liaison avec le Président Régional les saisir pour avis et prise de position préalables..

Fonctionnement du Conseil d’Administration National

Le Président communique au Conseil d’Administration National, les contributions des structures locales.
Le compte-rendu du Conseil d’Administration National, éventuellement sous forme de synthèse, est transmis aux membres du Conseil d’Administration National et aux Présidents des structures locales qui sont chargés, sous la forme qu’ils déterminent, d’en tenir informé leurs adhérents. Il est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration National lors de sa réunion suivante.

Commissions Nationales

Le Conseil d’Administration National fixe, si nécessaire :
le nombre des membres des commissions et veille à une répartition régionale équilibrée de leurs membres ;
Les axes de leur travail.
Tout adhérent peut être candidat à une commission. Nul ne peut être membre de plus de 2 commissions.
Les candidatures sont adressées aux Présidents des instances locales qui les présentent au Président National.
Des suppléants peuvent être désignés en nombre égal. Ils ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qui sont chargés personnellement de les tenir informés des travaux de la commission.
Après deux absences non justifiées aux réunions d’une commission, le Président de celle-ci peut décider de ne plus inviter le membre concerné ; information en est faite au plus prochain Bureau National.

Les commissions se réunissent au moins une fois avant le Conseil d’Administration élargi et le Congrès de façon à ce qui les structures locales puissent être préalablement consultées sur les principaux dossiers.
Les commissions sont des structures de travail et de réflexion et non un lieu de simple information.
Le compte rendu, sous forme de synthèse, est transmis aux membres de la commission et du Conseil d’Administration National.

Article 18ème : Le Conseil d'Administration est composé de 50 à 70 membres désignés par les Unions Régionales selon une représentation fixée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président, lors de sa réunion précédant le renouvellement général. Ce nombre est susceptible d’être modifié par le Congrès, en fonction de l’évolution des effectifs du Syndicat.

Sur proposition de son Président, le Conseil d’Administration National peut coopter en outre 5 % de ses membres parmi les adhérents du Syndicat.

Les membres du Conseil d'Administration National sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale de l’Union Régionale concernée qui peut, dans les mêmes conditions, mettre fin à leur mandat. Ils sont rééligibles.

En cas de vacance, pendant la durée du mandat, pour toutes raisons, l’Union Régionale sera amenée à combler la vacance. Les plus prochains Congrès et le Conseil d’Administration National devront en être informés.

Les Régions élisent pour chaque titulaire un délégué suppléant. Ce délégué siège au Conseil d'Administration en l'absence du délégué titulaire.

Lorsque le Président National, le Président Délégué et les Vice-présidents sont désignés, l’Union Régionale dont ils relèvent désigne leur remplaçant qui siègera au Conseil d’Administration National avec voix délibérative pendant toute la durée effective de leur mandat.

La mutation professionnelle hors de la région entraîne automatiquement fin du mandat de représentation donné par la région. Le suppléant assure provisoirement les fonctions en l’attente de la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un délégué suppléant par l’Union Régionale concernée. En ca de mutation hors de la région, les membres du Conseil d’Administration National membres du Bureau National, conservent leur mandat au Bureau National et continuent à siéger avec voix délibérative au Conseil d’Administration National.

Article 19ème : Le Conseil d'Administration se réunit en séance plénière au moins une fois par an, un mois et demi à deux mois avant le Congrès. Les séances plénières ont lieu sous la présidence du Président ou de son représentant.

Il est convoqué par le Président. Son objet comporte l'examen et la fixation de l'ordre du jour du Congrès, plus la communication et la discussion des travaux des Commissions permanentes ou spécialisées de travail.

Ces Commissions se réunissent séparément et, à titre exceptionnel ensemble, chaque fois qu'utile et après accord du Président. Les séances séparées ont lieu sous la présidence du Président de commission concerné.

Article 20ème : L'ordre du jour du Conseil d'Administration est fixé par le Président. Celui des Commissions de travail est établi par leur Président qui en informe le Président National. Les rapports de ces Commissions sont adressés au Président qui en assure, s'il y a lieu, la diffusion.

Article Règlement Intérieur 20 : Dans la mesure du possible, une note de synthèse explicative des questions inscrites à l’ordre du jour, est jointe à la convocation.

Article 21ème : Le Conseil d’Administration peut, sur proposition du Président, décider de se réunir en Conseil d’Administration élargi, en vue de préparer, entre autres, les sessions du Congrès définies à l’article 10. Sont associés à ces travaux, avec voix consultatives, les Présidents des Unions Régionales et Sections Départementales, ou leurs représentants dûment mandatés par leurs instances locales. Cette réunion prend le nom de « Conférence Nationale du Syndicat ».

Article Règlement Intérieur 21 : Les dispositions relatives au Conseil d’Administration National sont applicables au Conseil d’Administration élargi.
L’ordre du jour et les notes de synthèses explicatives sont transmis dans des délais permettant, en tant que de besoin, l’examen préalable par les structures locales.
Des membres des Commissions Nationales qui se sont particulièrement investis sur un dossier, peuvent, es qualité, sur proposition du Président de la Commission concernée et avec l’accord du Président National, participer avec voix consultative aux travaux du Conseil d’Administration élargi.


LE BUREAU NATIONAL

Article 22ème : Le Bureau National est l'exécutif du Syndicat. Il applique les directives du Congrès et assume plus particulièrement la direction et l'animation générales, la gestion administrative, la coordination professionnelle et géographique, les relations publiques et la représentation nationale du Syndicat.

Dans les conditions prévues par l’article 16, le Conseil d’Administration National peut exceptionnellement donner délégation au Bureau National pour règler des affaires relevant de sa compétence. Les décisions ainsi prises ont valeur de décision du Conseil d’Administration National. Le Président doit obligatoirement en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil d’Administration National.

En cas de vacance définitive du poste de Président National, le mandat des membres du Bureau, des Présidents des Commissions et des Conseillers Techniques, cesse au même moment. Ils continuent cependant à exercer leurs fonctions jusqu’au renouvellement intégral du Bureau.
Article 23ème : Le nombre total des membres du Bureau ne peut excéder 40 % du nombre des membres du Conseil d’Administration National. Il comporte notamment le Président, éventuellement un Président Délégué, six Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Trésorier Général et leurs adjoints.
Leur élection a lieu au cours du Congrès qui installe le Conseil d’Administration National.
Les Présidents honoraires, non comptabilisés dans les 40 % ci-dessus, participent avec voix délibérative, aux travaux du Bureau.

Peuvent être candidats au Bureau, les membres titulaires du Conseil d'Administration. Les candidatures sont adressées au Président avant l'ouverture du Congrès. Elles sont communiquées aux membres du Conseil d'Administration avant la réunion du Congrès qui procède à son installation.

Article Règlement Intérieur 23 : Les candidatures sont présentées par écrit au Président National au moins 15 jours avant la réunion du Conseil d’Administration National qui procédera à l’élection du Bureau National.

Article 24ème : Le Bureau National se réunit quatre fois par an en séance ordinaire sur convocation du Président. Une réunion a obligatoirement lieu au moins un mois avant le Congrès. Il peut se réunir en séance supplémentaire sur décision du Président, ou en séance extraordinaire sur la demande de la moitié de ses membres ou de ceux du Conseil d'Administration.

Article 25ème : L'ordre du jour des réunions du Bureau National est fixé par le Président pour les séances ordinaires et supplémentaires, par les demandeurs pour les séances extraordinaires. Il est annexé à la convocation.

L'ordre du jour des séances ordinaires et supplémentaires tient obligatoirement compte des orientations et directives des Congrès et de l'actualité professionnelle.

Article Règlement Intérieur 25 : Dans la mesure du possible, une note de synthèse explicative des questions inscrites à l’ordre du jour est jointe à la convocation.

Article 26ème : Les votes éventuels au Bureau National sont acquis dans tous les cas au premier tour à la majorité simple et à main levée. La voix du Président est prépondérante dans les scrutins publics. Le vote secret est de droit à la demande de la moitié des présents.

Article Règlement Intérieur 26 : Le compte-rendu, éventuellement sous forme de synthèse, est communiqué aux adhérents selon les modalités fixées pour le Conseil d’Administration National. Il est soumis au Bureau pour approbation lors de sa réunion suivante.

Article 27ème : Le Président peut désigner des Conseillers Techniques parmi les membres du Syndicat. Le Président peut appeler les conseillers techniques, compte-tenu de leurs fonctions, à participer, avec voix consultative, aux travaux du Conseil d'Administration National et du Bureau National. Leur nombre ne peut excéder 50 % de celui des membres du Bureau National, sauf accord exprès du Conseil d’Administration National.

Article Règlement Intérieur 27 : Leurs fonctions sont précisées par le Président National au Conseil d’Administration National et au Bureau National et communiquées aux structures locales.

Article 28ème : Le Président représente et dirige le Syndicat. Il assure la coordination des différentes activités du Conseil d'Administration et du Bureau National. Il présent le compte-rendu moral devant le Congrès qu'il préside. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou représentations à un ou plusieurs Vice-Présidents. En outre, des membres du Bureau National peuvent recevoir également délégation particulière du Président.

Article 29ème : En cas d’absence ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé par le Président Délégué. A défaut du Président Délégué, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents.

Un Vice-Président du Syndicat représente les collègues à la retraite et préside la Commission "Retraites".

Article 30ème : Le Secrétaire Général et son adjoint assurent la liaison avec les délégués régionaux et responsables départementaux. Ils assurent la rédaction des P.V. des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et du Congrès et veillent à leur bonne diffusion auprès des adhérents.

Article Règlement Intérieur 30 : Le Secrétaire Général et son adjoint sont membres de droit de la Commission « Vie du Syndicat et Communication ».
Ils assurent la coordination des structures locales et constituent le lien privilégié entre elles et les instances nationales.

Article 31ème : Le Trésorier et son adjoint tiennent à jour la liste des adhérents, perçoivent les cotisations nationales des Trésoriers des sections et gèrent les finances. Le Trésorier est autorisé à faire ouvrir un compte un compte bancaire et à y faire toutes opérations nécessaires au fonctionnement financier ou administratif du Syndicat.

Il donne délégation aux Trésoriers et Présidents des sections départementales et régionales pour l'ouverture et la signature des comptes bancaires de chaque section nécessaires au fonctionnement.

Article Règlement Intérieur 31 : Le Trésorier National et son adjoint sont membres de droit de la Commission « Vie du Syndicat et Communication ».
À chaque réunion du Conseil d’Administration National et du Bureau National, ils rendent compte de l’état de paiement des cotisations par les structures locales. Mention est faite du Compte-rendu.
Le Trésorier National transmet aux Présidents des structures locales, copie des courriers concernant les cotisations adressées aux trésoriers départementaux et régionaux.
Les Trésoriers locaux versent mensuellement au Trésorier National, les cotisations de leurs adhérents.
Les frais de mission et de déplacement des représentants des structures locales non à jour de leurs cotisations, ne sont pas remboursés.

Article 32ème : Nul ne peut détenir plus de deux mandats exécutifs au sein du Syndicat parmi les suivants : membre du Bureau National, Conseiller Technique, Président de Section Départementale ou Interdépartementale, Président d’Union Régionale.
Le Président National et le Président Délégué ne peuvent exercer une fonction de présidence au sein des instances locales.

Article Règlement Intérieur 32ème : La candidature et l’occupation d’un mandat impliquent l’engagement de l’assurer effectivement et d’en rendre régulièrement compte à ses mandants.
Les membres du Conseil d’Administration National, du Bureau National et les Conseillers Techniques sont soumis à une obligation de réserve. Ils ne peuvent, pour l’expression de positions personnelles extérieures, évoquer ou utiliser leurs fonctions au sein du Syndicat.

Article 32ème bis : "Honorariat"

Sur la proposition du Président et l’avis favorable du bureau, le Conseil d’Administration peut décider de conférer l’honorariat national aux Président, Président délégué, Vice-Président, Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint, Trésorier Général et Trésorier Général Adjoint, ayant accompli au moins 6 ans de mandat effectif dans l’une de ces fonctions.

S’ils n’en font pas partie, le Président peut appeler les membres honoraires, compte tenu de leur expérience, à participer avec voix consultative, aux travaux du Conseil d’Administration National et du Bureau National.

Les Unions Régionales et Sections Départementales peuvent, en ce qui les concerne, adopter la même procédure pour l’honorariat régional et départemental.


LES STRUCTURES LOCALES

Article 33ème : Les structures locales, Unions Régionales et Sections Départementales ou Interdépartementales ont dans le cadre de leur compétence géographique respective, charge :

• de la mise en oeuvre au plan local des activités, actions, programmes, doctrine, orientations, directives et décisions du Syndicat ;
• de sa représentation locale ;
• de la gestion et de la direction de l'entité territoriale constitutée par chacun d'eux ;
• de la diffusion des documents émanant du Président, du Secrétaire Général National et du Trésorier National.

Elles disposent en outre d'un droit permanent de proposition, de suggestion, de participation, de concertation et de contrôle relatif à la vie et à l'action générale du Syndicat.

Article Règlement Intérieur 33 : Les Présidents des Unions Régionales et Sections Départementales veillent tout particulièrement à ce que les structures locales assurent en permanence leur rôle fondammental de propositions aux instances nationales.
Ils veillent, notamment par la transmission des procès-verbaux des réunions, à la circulation permanente des informations : Entre l’Union Régionale et les Sections Départementales ou Interdépartementales, Vers le Secrétaire Général National, chargé de coordonner la vie des structures locales.
Ils transmettent pour le 1er juillet au Président National les noms de leurs délégués au Congrès.


A - UNION REGIONALE

Article 34ème : L'Union Régionale est la structure de liaison et de coordination du syndicat :

• elle désigne les représentants régionaux au Conseil d'Administration National en fonction de la répartition des sièges arrêtés par le Conseil d'Administration National avant chaque renouvellement de celui-ci ;
• elle coordonne l'action des sections départementales ;
• elle est le relais privilégié du Président, du Bureau National, du Conseil d'Administration National en matière d'action locale ;
• elle étudie les cas présentés par les sections locales susceptibles d'engendrer un contentieux et les transmet à la section contentieuse du Syndicat, au Président National ou à son délégué.
L’Union Régionale dispose d’une trésorerie gérée dans les conditions définies par le Conseil d’Administration National.

Le trésorier régional adresse au trésorier national un état de la situation de la trésorerie de l’Union accompagné des pièces justificatives, établi selon la nomenclature et dans les délais fixés par le Conseil d’Administration National.

Le Bureau Régional est composé de deux, au moins, représentants pour chacun des départements composant la région. Ce Bureau élit son Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.

Le Président doit obligatoirement être en situation statutaire d’activité.

L’un de ses membres est désigné comme représentant « retraite » de la Commission nationale.
S’ils n’ont pas été désignés en cette qualité, les membres du Conseil d’Administration National participent avec voix consultative aux travaux du Bureau de l’Union Régionale.
Le Bureau Régional est renouvelé, au moins, à la même période que le Conseil d’Administration National.

Article Règlement Intérieur 34 : Cette disposition est applicable aux Conseillers Techniques désignés par le Président National.

Article 35ème : L'Organisation intérieure des Unions Régionales est laissée à la discrétion de celles-ci, de même que leur règlement intérieur dans le cadre des dispositions des présents statuts.

L’Assemblée Générale de l’Union Régionale est composée de tous les adhérents de la région à jour de leur cotisation. Elle se réunit à la discrétion du Bureau au moins une fois par an avant le Congrès, ou à la demande du tiers de ses membres, ou conformément à son règlement intérieur, s’il en existe un.

Chaque année, elle examine les comptes de l’Union Régionale, vote le rapport financier et donne le quitus au trésorier.

Article Règlement Intérieur 35 : L’Assemblée Générale de l’Union Régionale se réunit au moins une fois par an, avant le Congrès, afin d’examiner les principales questions inscrites à l’ordre du jour.
Si l’Union Régionale décide l’élaboration d’un règlement intérieur, l’Assemblée Générale de l’Union Régionale approuve le règlement proposé par le Bureau de l’Union Régionale.

Article 36ème : La circonscription de principe des Unions Régionales est celle des Régions administratives. Elle peut cependant être différente avec l'accord du Bureau National. Pendant une période transitoire, il peut être créé à titre provisoire des Unions Interrégionales jusqu'à formation des Unions Régionales normales. Des actions ponctuelles ou à court terme de caractère interrégional peuvent être engagées avec l'accord du Président et du Bureau National.


B - SECTION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE

Article 37ème : La Section Départementale ou Interdépartementale constitue la structure d'accueil. Elle est, de même, dans ses limites territoriales, l'organe de désignation et de décision ; d'action ; de représentation et d'information ; de rencontre et de concertation ; d'étude et de réflexion. En dehors de sa participation à la vie et à l'action de son Union Régionale et du Syndicat, ses compétences s'exercent uniquement sur ses membres et sur son territoire.

Article 38ème : La Section à la charge :

• d'appuyer l'action du Syndicat auprès des Pouvoirs Publics des élus, des représentants locaux de l'association des Maires de France, des Syndicats des Personnels Territoriaux et auprès de ses propres membres ;
• de participer à la vie et aux activités du Syndicat ;
• d’être présente ou, à défaut, représentée au Congrès dans le cadre de l’Union Régionale ;
• de désigner son Bureau.

Article 39ème : La Section est composée de tous les adhérents au Syndicat exerçant leurs fonctions dans le département concerné. Pour les adhérents visés à l’article 5 e des présents Statuts, la section départementale de rattachement est celle de leur dernière affectation ou de leur domicile.

Article 40ème : La Section est dirigée et gérée en conformité de son objet par une Assemblée Générale et un Bureau. Il peut y exister selon la volonté ou les possibilités de ses membres, un Conseil d'Administration.

Article 41ème : l'Assemblée Générale de la Section est composée de tous les adhérents à jour de leur cotisation lors de sa tenue.

Elle se réunit à la discrétion du Bureau ou à la demande du tiers de ses membres ou conformément à son règlement intérieur. Une réunion ordinaire est obligatoire dans le mois qui précède la tenue du Congrès.

Son ordre du jour comporte : les rapports moral et financier, les questions soulevées par le Bureau National, en particuliers celles discutées au Congrès ; celles inscrites par l'Union Régionale et le Bureau de Section ; celles demandées par le tiers des membres.

Elle élit au scrutin majoritaire à un tour des membres présents ou représentés les membres du Bureau, et, s'il y a lieu, ceux du Conseil d'Administration et des Commissions de Travail.

Elle élit de même ses délégués aux instances régionale et nationale et fixe, s'il y a lieu, le sens et l'étendue de leur mandat sur les questions à l'ordre du jour.
Si nécessaire, elle répartit les mandats en cas de décisions pluralistes.

Chaque année, elle examine les comptes de la Section Départementale, vote le rapport financier et donne le quitus au trésorier.

Article Règlement Intérieur 41 : L’Assemblée Générale de la section départementale se réunit au moins une fois par an, avant le Congrès, afin d’examiner les principales questions inscrites à l’ordre du jour.
Si la Section Départementale décide l’élaboration d’un règlement intérieur, l’Assemblée Générale de la Section approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau de la Section Départementale.

Article 42ème : Le Bureau de la Section est composée conformèment à son règlement intérieur. Il comprend au minimum : un Président, un vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.
Les règles régissant le Bureau et la trésorerie sont identiques à celles fixées pour l’Union Régionale (article 34 et 35ème).

L'Organisation, la direction et la gestion de la Section lui incombent dans la limite des directives des Congrès.


IV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 43ème : Le Congrès, réuni en session ordinaire ou extraordinaire, peut modifier les présents Statuts sur proposition du Conseil d’Administration National ou à la demande du tiers de ses membres adressée au Président National.

La convocation, accompagnée des modifications proposées, devra être adressée par le Président au moins un mois à l’avance à chacun des adhérents par l’intermédiaire des Présidents régionaux et départementaux.
Article Règlement Intérieur 43 : Le présent Règlement Intérieur peut être modifié par le Conseil d’Administration National.

Article 44ème : La dissolution du Syndicat ne pourra intervenir qu'après décision du Congrès convoqué en réunion extraordinaire. Après un examen des comptes, le Congrès donnera s'il y a lieu, quitus définitif au Trésorier et précisera dans sa décision la dévolution de l'actif du Syndicat au moment de la dissolution.

Article 45ème : S'agissant de propositions fondamentales, les prescriptions des art. 43 et 44 ci-dessus devront être votées par mandats à la majorité des deux tiers de ceux-ci.




VU, pour être annexé à la délibération du Congrès National d’Aix en Provence


Fait en trois exemplaires,
Nancy, le 20 décembre 2004